Cette note de lecture est également disponible en anglais (International Labour Review, vol. 165, no 1) et en espagnol (Revista Internacional del Trabajo, vol. 145, no 1).
Voici un livre bienvenu qui se présente comme le premier ouvrage académique complet sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) dans ses rapports avec le travail. Il constitue une véritable somme des connaissances sur cet instrument, ratifié aujourd’hui par 173 États, en même temps qu’une analyse détaillée de ce dernier.
Issu des travaux du réseau Transnational Trade Union Rights Experts Network, lié à l’Institut syndical européen (European Trade Union Institute – ETUI), il cherche à rendre accessible à un large public, y compris les acteurs sociaux, un pacte qui n’est pas sans complexité. Que l’on en juge! Il couvre un large éventail de droits relatifs à l’emploi. La première partie traite de questions générales concernant le Pacte – contexte, développement, défis, influence aux niveaux mondial et régional, interprétation et contrôle à travers les procédures qu’il prévoit. Un très intéressant chapitre, sous la plume de Bruno Veneziani, relève la place qu’occupe la notion de la dignité dans ce traité et son rôle dans l’élaboration de normes protectrices des travailleurs. Cette notion pourrait éclairer le concept de travail décent élaboré par l’OIT (voir les développements au chapitre 7, pp. 177 et suivantes).
La deuxième partie porte sur des dispositions spécifiques en rapport avec le travail, plus précisément les articles 2 (réalisation progressive des droits reconnus, sans discrimination), 3 (droit égal qu’ont l’homme et la femme au bénéfice de tous les droits énumérés), 4 (interdiction de soumettre ces droits à d’autres limitations que celles établies par la loi et dans la seule mesure compatible avec la nature de ces droits et exclusivement en vue de favoriser le bien-être général dans une société démocratique), disposition dont Ioannis Katsaroumpas regrette la sous-utilisation, 6 (le droit au travail dans toute son ambiguïté), 7 (le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables), 8 (les droits syndicaux, y compris le droit de grève sujet de controverses à l’OIT), 10 (la protection de la famille, en particulier des mères et des enfants). Les conclusions soulignent que le PIDESC n’est pas suffisamment exploité et que sa mise en œuvre appelle des améliorations possibles. Elles offrent également une vision d’avenir que le contexte international actuel rend malheureusement incertaine.
En revanche le droit à la sécurité sociale (article 9) n’est pas repris, comme d’autres droits qui, expliquent les auteurs, sont moins directement liés au droit du travail, comme le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant, à la santé et à l’éducation (articles 11 à 14). On peut suggérer qu’un livre équivalent soit consacré à ces droits.
L’un des grands mérites de l’ouvrage est d’analyser en profondeur les conclusions du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR), qui surveille, comme on le sait, la mise en œuvre du pacte dans les différents pays. Le comité a par exemple déclaré, est-il relevé (chapitre 9, p. 266), que l’obligation extraterritoriale de protection impose aux États parties de prendre des mesures pour prévenir et réparer les atteintes aux droits consacrés par le pacte qui se produisent en dehors de leur territoire en raison des activités d’entités commerciales sur lesquelles ils peuvent exercer leur contrôle. C’est le cas en particulier quand des recours devant les tribunaux nationaux de l’État où le préjudice se produit ne sont pas disponibles pour les victimes ou lorsqu’ils sont ineffectifs.
La richesse de ces références apporte des éléments d’information précieux et illustre les questions concrètes que pose l’application de ce pacte dans la pratique. Elles devraient contribuer ainsi à fournir aux chercheurs comme aux praticiens des réponses aux problèmes rencontrés.
Le pacte peut-il faire oublier les normes internationales adoptées par l’OIT? Évidemment non, d’autant plus qu’il présente un caractère peu contraignant, contrairement aux conventions ratifiées (voir le chapitre 9, ainsi que les conclusions p. 529). Il n’empêche. Le groupe d’experts de grande qualité qui a contribué à ce livre a réussi à dynamiser notre évaluation du PIDESC, à confondre les sceptiques et à favoriser les complémentarités entre ces instruments.
Quiconque est convaincu de la nécessité de protéger les droits des travailleurs souhaite leur pleine exécution. Un autre mérite de ce livre est de mettre en relief la vocation des droits de l’homme à cet effet. L’intérêt renouvelé pour ces derniers dans la défense des droits des travailleurs correspond à une volonté d’affermir la solidarité sociale face aux partisans du laisser-faire et d’un volontarisme pur et dur dans les relations professionnelles. Plus généralement, l’insistance mise au respect de droits essentiels des travailleurs peut s’interpréter comme une réponse de ceux qui souhaitent le maintien d’une protection forte des salariés aux partisans d’une plus grande flexibilité dans les rapports de travail. Le développement des moyens électroniques de communication et de production a en outre conduit à s’interroger davantage sur la protection de la sphère privée.
Si les droits sociaux sont apparus les derniers sur le plan national, ils furent en revanche les premiers à se voir véritablement consacrés sur la scène internationale: le Traité de Versailles, dans sa partie XIII constituant la Constitution de l’OIT, et quelques conventions internationales du travail adoptées peu avant la guerre 1914-1918 contenaient déjà des dispositions à cet effet. On peut s’interroger sur les raisons. L’une d’entre elles est sans aucun doute que les acquis sociaux obtenus au niveau national parurent fragiles à leurs défenseurs les plus ardents. Ils cherchèrent à les consolider par une consécration universelle. Leurs efforts ont fortement contribué à la création et au développement de l’OIT. Le rappel sur l’importance persistante de ces droits est le message que portent avec talent les auteurs de ce livre au-delà de leurs contributions techniques.
Ils soulignent également les rapports entre ce pacte et celui sur les droits civils et politiques. Les évènements symbolisés par la chute du mur de Berlin ont en effet montré que, si les droits civils et politiques devaient être complétés par des droits économiques et sociaux, l’exercice de ces derniers seuls ne permettait pas un développement individuel et collectif harmonieux. Les seconds devaient s’appuyer sur les premiers, qui restent les fondements de l’État démocratique moderne. Certaines libertés publiques sont essentielles à l’exercice de l’autonomie individuelle, mais aussi collective, spécialement des organisations patronales et syndicales. Outre la liberté d’association, l’expérience des organes de contrôle de l’OIT amène à se référer aux garanties de la sécurité personnelle, aux libertés de réunion, d’opinion et d’expression, à la protection contre les immixtions arbitraires dans les locaux, dans les communications, dans le domaine privé sous toutes ses formes.
Jean-Michel Servais
Ancien directeur au Bureau international du Travail
Président de la Société internationale de droit du travail et de la sécurité sociale
Membre associé du COMPTRASEC (Université de Bordeaux)